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Lien vers les chambres d’hôtes de la commune : Le Tilleul

Déclaration obligatoire en mairie

Les meublés de tourisme

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

NB : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet «service-public.fr» permet de faire cette déclaration : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l’envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

En mai-juin 2026, toutes les locations de meublés de tourisme (résidence secondaire ET principale) devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié, en cours de création). Elle se substituera à la déclaration en mairie, et les locations déjà existantes devront également être déclarées auprès de ce téléservice. D’ici-là, la déclaration en mairie reste en vigueur.

Sanctions applicables :

Toute personne qui ne se conformera pas à la nouvelle obligation sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 10 000 €.

Ne sont pas concernés par ces nouvelles modalités de déclaration (2026) :

Les loueurs de chambres d’hôtes restant soumis à l’obligation de déclaration en mairie conformément à l’article L.324-4 du code du tourisme.
Les propriétaires d’hébergements insolites (Habitat Léger de Loisirs, etc…) qui ne sont pas non plus soumis à la déclaration en mairie

Les chambres d’hôtes

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes (5 maximum) doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article R. 324-16 du même code).

Téléchargez le formulaire Cerfa N° 13566*03 pour faire votre déclaration :

www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13566.do

Conservez le récépissé de déclaration remis par la mairie.

Plus d’informations :

Office de Tourisme Vendée Marais Poitevin – Service Développement

Tél. : 06 17 97 81 05 / 02 51 69 44 99